ART. 74
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit,
M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard,
M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini,
M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol,
Mme Marland-Militello et M. Mothron
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après les mots :
« qui a »,
insérer le mot :
« sciemment ».
Il convient de rappeler ici que c’est bien l’élément intentionnel qui caractérise l’infraction.