La procédure envisagée est très mal conçue et très dangereuse, car elle est incertaine. Elle donne la possibilité à un syndicat, à une association professionnelle d’employeurs ou à une institution représentative du personnel de s’engager dans une démarche de prévention, consistant à avertir l’employeur en amont de la phase policière ou judiciaire. Cette solution ne me paraît pas acceptable : elle risque de conduire à des débordements considérables à l’intérieur des entreprises. C’est aux autorités policières ou judiciaires d’intervenir ; il ne saurait être question de donner une compétence à une personne privée dans ce domaine.