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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi laisser à la discrétion des agents compétents – dont il faut limiter la liste – la décision de dresser un procès-verbal ? C’est une protection en cas de procédure. Chacun peut imaginer les pressions et le chantage qui risquent de s’ensuivre dans les entreprises.