L'article 13 du présent projet de loi réserve l'octroi de la carte bleue européenne aux étrangers titulaires d'un contrat de travail dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel.

Néanmoins le considérant (10) de la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 prévoit explicitement des critères moins contraignants en ce qui concerne le salaire minimum en cas de pénurie de main d'oeuvre pour les professions faisant partie des grands groupes 1 et 2 (Directeurs et cadres administratifs supérieurs et Employés de bureau) de la Classification internationale type des professions (CITP). Le point 5 de l'article 5 de cette même directive précise ainsi que le seuil de rémunération pour prétendre à une carte bleue européenne peut être fixé à 1,2 fois le salaire annuel brut moyen pour ces grands groupes 1 et 2 de la CITP. Aucune mesure de ce type n'a pourtant été introduite dans le projet de loi.