Les militaires servant à titre étranger dans la Légion étrangère combattent souvent au péril de leur vie sous le drapeau français. Lorsqu'ils ne sont pas ressortissants français ou de l'espace Schengen, les légionnaires arrivent sur le sol français soit avec un visa touristique soit dans la clandestinité. Au bout de trois ans de services, leur passeport ou justificatif d'identité est souvent périmé.

Le CESEDA dans sa rédaction actuelle permet l'attribution de plein droit de la carte de résident au légionnaire ayant effectué trois ans de services et titulaire du certificat de bonne conduite.

Or l'attribution du certificat de bonne conduite donne un pouvoir exorbitant à la Légion étrangère. Dans les faits, 3 à 5% des légionnaires se voient refuser l'attribution du certificat de bonne conduite pour des faits qui relèvent non pas de la qualité du service et de l'aptitude au combat mais d'erreurs de conduite qui relèvent des juridictions civiles. Le refus d'attribution du Certificat de bonne conduite crée une double peine : la non reconduction éventuelle du contrat d'engagement et le renvoi à la vie civile en situation clandestine.

La République française ne peut maintenir des militaires en situation de séjour irrégulier sous couvert de discipline. Il convient d'accorder une reconnaissance proportionnée aux risques pris par ces soldats et de déconnecter la sanction liée aux états de service de la sanction judiciaire liée à des actes illégaux.