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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau,
Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin,
Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de cet article, lorsqu’un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu’au bout de 5 jours au lieu de 48h afin de se prononcer sur le maintien ou non de la personne en rétention. Ainsi, l’étranger pourra être privé de liberté pendant 5 jours sur simple décision de l’autorité administrative ce qui semble inconstitutionnel au regard de l'article 66 de la Constitution.
La commission présidée par Pierre « Mazeaud » « pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire », citée comme « source d’inspiration » dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, ne prévoyait en en aucun de repousser à 5 jours l’intervention du juge des libertés et de la détention.