IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger qui a choisi de bénéficier de l'aide au retour volontaire après son placement en rétention peut, dans les conditions définies au présent article, bénéficier d'une assignation à résidence. Celle-ci ne doit pas faire l'objet d'une motivation spéciale. »
Les étrangers qui sont placés en rétention et qui demandent à bénéficier du dispositif d'aide au retour s'inscrivent à nouveau dans une démarche de coopération. Ils doivent donc pouvoir bénéficier des possibilités d'alternative à la rétention.
Cela permet en outre de désengorger les centres de rétention administrative.