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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord, il apparaît inconcevable qu’un étranger soit reconduit à la frontière pour des délits pour lesquels il n’a pas été condamné mais uniquement « des faits passibles de poursuites pénales ».
Ensuite, le fait de circonscrire de manière trop directive la menace à l’ordre public n’est pas opportune.
Enfin, la mention de l’exploitation de la mendicité comme un motif d’ordre public autorisant un arrêté de reconduite à la frontière apparaît excessive et peut potentiellement entraîner des dérapages visant certaines communautés comme les « Roms ».