IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau,
Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin,
Mme Taubira, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la deuxième occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« toute aide publique » ; ».
Les modifications des dispositions de l’article L. 8272-1 du code du travail semblent restreindre le périmètre des aides pouvant être refusées pour les entreprises pour lesquelles un procès verbal pour travail illégal a été relevé. Par contre le fait de demander le reversement des aides perçues au cours des douze derniers mois est un élément augmentant la dissuasion.