IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon,
Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Un rapport est remis chaque année au Parlement sur le fonctionnement, le bilan et les conditions d'application de l'admission exceptionnelle au séjour ».
Cet amendement vise à prévoir dans la loi la remise d'un rapport au Parlement sur le fonctionnement de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour.
Si la loi prévoyait déjà la remise d'un rapport sur le fonctionnement de la Commission, il n'a pas été porté à la connaissance du législateur.