IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau,
Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin,
Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 20.
Cet amendement a pour but de réserver l'application du principe selon lequel l'autorité administrative peut ne pas accorder de délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire au cas où il présenterait une menace pour l'ordre public ou pour la sécurité.
Selon l'esprit du législateur communautaire, le délai de départ volontaire doit demeurer la règle.