IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau,
Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin,
Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou un membre de sa famille ».
La rédaction actuelle du Ceseda conservée dans cet article apparaît ambiguë dès lors que l’on pourrait comprendre qu’une personne en situation régulière sur le territoire pourrait se voir dans l’obligation de le quitter, du seul fait de son appartenance à la famille d’un étranger ne disposant pas ou plus de droit au séjour.
Cette précision apparaît superflue des lors que cette disposition peut s’appliquer individuellement à chaque membre de la famille.