IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« versées »,
insérer les mots :
« accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sommes »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :
« et ces documents sont déposés et adressés sous le même délai à un organisme désigné à cet effet, puis reversés et remis sans délai à l’étranger. ».
Il s’agit de prévoir que le versement de la rémunération due à l’étranger employé sans titre de travail s’accompagne de la remise et de l’envoi des bulletins de paie et du certificat de travail.