IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau,
Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin,
Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
L’interprétation faite par le projet de loi quant aux faits pouvant constituer un abus de droit semble abusive au regard de la Directive « Libre circulation ». En effet, l’article 35 de la directive doit être interprété à la lumière du considérant 28 qui fournit une orientation très claire de ce qui peut constituer des exemples de fraude et d’abus de droit : « […] en particulier des mariages blancs ou de toute autre forme d’unions contractées uniquement en vue de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour. »
En outre, ce paragraphe contrevient aux principes basiques de la libre circulation des citoyens communautaires en effectuant un amalgame entre les conditions requises pour un séjour de moins de trois mois et un séjour de plus de trois mois.