Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 21 TER

N° 584

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 septembre 2010

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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 584

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 21 TER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 623-3 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE