APRÈS L’ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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à l'amendement n° 43 de M. Mallié
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APRÈS L'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« civils »,
les mots :
« mentionnés aux articles L. 2122-33-1 à L. 2122-33-3 du code général des collectivités territoriales ».
Sous-amendement rédactionnel. Le CGCT ne qualifie pas les parrain et marraine républicains de parrain et marraine civils. Mieux vaut donc se référer aux articles du CGCT les concernant.