Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 54
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 5° de l’article L. 521-3 et à la première phrase de l’article L. 523-4 du même code, les mots « qu’il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots « de l’indisponibilité ». »
Amendement de coordination avec l’article 17 ter précédemment adopté, compte tenu de l’adoption de l’amendement n°588.