Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« assistance sociale »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , notamment l’assurance maladie, l’aide sociale et les prestations publiques à caractère social. ».
Amendement de coordination avec l’article 17 A précédemment adopté. Compte tenu de l’adoption de l’amendement n°4, la référence à l’hébergement d’urgence doit également être supprimée à l’article 25.