L’article 706-141 du code de procédure pénale a déjà été créé par la loi n° 2010-768 du 10 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation pénale.

Cet amendement rédactionnel remplace donc le numéro 706-141 par 706-167 pour être en cohérence avec la nouvelle numérotation introduite par la loi n° 2010-768.