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ART. 3
N° I - 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 28

présenté par

M. Carrez,
Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
Mme Montchamp et M. Hénart

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ARTICLE 3

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis. – Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4 du même article est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».

« IV ter. – Au huitième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l’article 151 septies B ».

« IV quater. – Le 2° du I de l’article L. 136-7 du même code est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC du même code ». »

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« d) à la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2011 pour le IV bis ;

« e) aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour les IV ter et IV quater. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) a assujetti aux prélèvements sociaux les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux exonérées sous le seuil prévu au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 A. Le présent amendement propose de faire de même pour les plus-values immobilières et les plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année. Par coordination, l’article 1649-0 A du code général des impôts afférent au droit à restitution des impositions (« bouclier fiscal ») intègre ces revenus.