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ART. 7
N° I - 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 35

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et Mme Montchamp

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ARTICLE 7

Après le mot :

« caisse »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« nationale des allocations familiales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors de l’examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la commission des Finances a souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l’assiette porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques.

Par cohérence avec cette position, il vous est proposé d’affecter à la CNAF le produit de la taxation à taux réduit des contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables.