LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy,
M. Guillet, M. Decool, M. Proriol, M. Alain Cousin, M. Gaudron,
M. Dhuicq, M. Gatignol, M. Grosperrin, M. Schosteck, M. Calméjane,
M. Mathis, M. Luca, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit,
M. Siré, Mme Pons et Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux liés à l’exécution de travaux d’économie d’énergie ou à la mise en place de tout service d’efficacité énergétique, s’ils n’ont pas au préalable mis en œuvre les dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d'évaluer leur efficacité énergétique.
Dans le contexte de rigueur budgétaire, les avantages fiscaux réservés à l'amélioration de l'efficacité énergétique doivent être réservés au respect et à l'application des lois visant à atteindre cet objectif.
Par ailleurs, la réduction de la facture énergétique de la France, doit aussi être un objectif qui s'impose aux immeubles collectifs ne sollicitant pas d'avantages fiscaux.
Cet objectif sera ainsi facilité par la demande des copropriétaires ou des locataires des immeubles chauffés collectivement.