ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand, M. Bernier, Mme Montchamp, M. Garrigue,
M. Goulard, M. Jacques Le Guen et M. Raison
----------
ARTICLE
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 45 % ».
II. – À la dernière colonne de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 45 % ».
Il s’agit de lisser sur cinq ans la baisse du taux du crédit d’impôt de 50 % à 25 % pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.