Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 13

N° I - 81

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 81

présenté par

M. Grand, M. Bernier, Mme Montchamp, M. Garrigue,
M. Goulard, M. Jacques Le Guen et M. Raison

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

2011	2012	2013	2014	2015
50 %	50 %	50 %	50 %	50 %
45 %	40 %	35 %	30 %	25 %
25 %	25 %	25 %	25 %	25 %
40 %	40 %	40 %	40 %	40 %
40 %	40 %	40 %	40 %	40 %
40 %	40 %	40 %	40 %	40 %

25 %	25 %	25 %	25 %	25 %
40 %	40 %	40 %	40 %	40 %

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de lisser sur cinq ans la baisse du taux du crédit d’impôt de 50 % à 25 % pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.