ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« structures hospitalières »,
les mots :
« établissements et services hospitaliers ».
Amendement rédactionnel.