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APRÈS L'ART. 11
N° I - 85
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 85

présenté par

M. Gorges

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :

Le m de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le coût pour les finances publiques de la baisse de la TVA dans la restauration a été élevé, sans pour autant que les effets attendus soient au rendez vous, que ce soit sur la baisse des prix pour le consommateur ou sur le volume d'embauche et les salaires.

Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, Entreprises et Niches Fiscales et Sociales, dresse un constat accablant. Il en préconise la suppression.

Il convient donc de ramener le taux de TVA dans la restauration à 19,6%.