ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les quatre premiers alinéas du 1. sont ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 1°bis Au cinquième alinéa du 1., le montant : « 69 783 € » est remplacé par le montant « 70 830 € » ; ».
Amendement de coordination avec l’article 3 du présent projet prévoyant la majoration de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu.