ART. 18

N° I - 90

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 octobre 2010

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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 90

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« sa »,

le mot :

« leur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.