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ART. 18
N° I - 93
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 93

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

Après le mot :

« rédaction »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :

« antérieure à la loi n°              du           de finances pour 2011. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.