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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et au deuxième alinéa du XV du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.