Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 23

N° I - 105 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 105 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 23

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« abattements visés »,

les mots :

« minorations mentionnées ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.