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ART. 13
N° I - 106
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 106

présenté par

M. Buillard, Mme Louis-Carabin et M. Victoria

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ARTICLE 13

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque répond à un besoin de sécurité d’approvisionnement énergétique et vise à rendre autonomes les territoires d’outremer qui sont dépendants aujourd’hui des matières fossiles.

Il existe actuellement une limite technique d’acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux en outremer. De nouveaux systèmes associant des installations de production photovoltaïques et des capacités de stockage permettraient de dépasser cette contrainte technique.

Ces systèmes sont à forte valeur ajoutée et constituent déjà aujourd’hui l’esquisse des réseaux intelligents du futur.

Il y a donc une logique industrielle pour la France à développer une filière sur ce segment de marché.

Cette filière industrielle est d’ailleurs déjà en train d’émerger grâce aux expérimentations liées au stockage et à la gestion des réseaux insulaires, menées par les travaux d’instituts de recherche tels que l’INES et d’autres acteurs français (tels Schneider Electric, Aerowatt, EDF-EN, Tenesol ou Saft…) appuyés par les projets des différents pôles de compétitivité et de l’ADEME.