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ART. 23
N° I - 111
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 111

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 23

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« b) La dernière phrase du I du B de l’article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est supprimée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.