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ART. 23
N° I - 113
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 113

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 23

Supprimer l’alinéa 28.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une correction devenue inutile.