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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 6° Le dixième alinéa du II du B de l’article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.