ART. 31

N° I - 126

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 octobre 2010

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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 126

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 31

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« du présent 2° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.