Le projet de loi de finances propose de déterminer les frais d’assiette et de recouvrement de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation dans les mêmes conditions que ceux applicables à la CRDS par renvoi à l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale régissant la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

Par coordination avec la modification proposée de l’affectation du produit de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation, il convient de déterminer directement dans la présente loi les frais d’assiette et de recouvrement. Il est proposé qu’ils soient, comme pour les FAR relatifs à la CRDS, égaux à 0,5 % et prélevés sur le produit (FAR « en dedans »).