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ART. 16
N° I - 146
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 146

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 16

À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« exigences »,

insérer le mot :

« minimales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.