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ART. 16
N° I - 147
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 147

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 16

Après le mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 20 :

« ces taxes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.