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ART. 13
N° I - 148 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 148 Rect.

présenté par

M. Poignant, M. Jacob, M. Ollier, Mme de La Raudière, M. Lenoir,
M. Grand, M. Gérard, M. Morisset, M. Lazaro, Mme Labrette-Ménager,
M. Saint-Léger, M. Lasbordes, M. Reynier, M. Fasquelle, Mme Vautrin,
M. Proriol, M. Almont, M. Boënnec, M. Nicolas, M. Herth, M. Raison et M. Couve

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ARTICLE 13

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« du versement »,

les mots :

« , jusqu’au 6 octobre 2010 inclus, du versement d’arrhes ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Des entreprises et en particulier les petits artisans ne demandent pas toujours des acomptes (voire des arrhes) à la signature des devis. Par ailleurs il apparaît nécessaire de tenir compte du délai de rétractation. Ainsi afin de ne pas pénaliser les particuliers s’étant déjà engagés dans la démarche avant la date du 28 septembre, il est proposé de reporter au 15 octobre la prise en compte du versement d’un acompte ou d’arrhes pour pouvoir bénéficier des 50 % de crédit d’impôt.