ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, M. Ollier, M. Jacob, Mme de La Raudière, M. Lenoir,
M. Grand, M. Gérard, M. Morisset, M. Lazaro, Mme Labrette-Ménager,
M. Saint-Léger, M. Lasbordes, M. Reynier, M. Fasquelle, Mme Vautrin,
M. Proriol, M. Almont, M. Boënnec, M. Nicolas, M. Herth, M. Raison et M. Couve
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ARTICLE
Après le mot :
« dépenses »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« autres que celles mentionnées au (1) ».
Amendement rédactionnel de conséquence.