Il s’agit de préciser dans la loi la notion de charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des entreprises. Au vu de ce principe, déjà reconnu par la doctrine, on estimera que la mise en oeuvre des recommandations d’un régulateur fait partie de la gestion normale d’une entreprise et, qu’a contrario, le non respect de ces recommandations, lorsqu’il entraîne un dysfonctionnement grave de l’entreprise, exclut que le montant des pertes qui en découlent puisse être retenu pour minorer l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.