ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000€. ».
Le présent amendement a ainsi pour objet de créer un nouveau taux marginal de 46 % pour l’impôt sur le revenu pour la fraction supérieure à 100 000 euros.