LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :
I. – Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ».
2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Le présent amendement a pour objet de relever de 30 % à 40 % l’imposition de la plus-value de cession des stock-options après l'expiration de la période d'indisponibilité fiscale et avant l'expiration du délai de portage de 2 ans pour la fraction annuelle qui n’excède pas 152 500 euros et de 40% à 50 % pour la fraction annuelle qui excède 152 500 euros.
En conséquence, les taux d’imposition après expiration du délai de portage de 2 ans sont relevés respectivement de 18% à 30% et de 30% à 40%.
En effet, ces dernières années s’est creusé un grave déséquilibre entre la fiscalité affectant les revenus du travail et ceux du capital.
Il nous appartient d’y remédier.