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ART. 5
N° I - 186
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 186

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 5

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :

« du »,

les mots :

« prévues au ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.