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ART. 14
N° I - 201
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 201

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 14

À l’alinéa 63, substituer à la dernière occurrence des mots :

« communs de placement »,

les mots :

« d’investissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.