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ART. 13
N° I - 206
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 206

présenté par

Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse,
M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques seront définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque représente un des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il répond à un besoin de sécurité d’approvisionnement énergétique et vise à rendre autonomes les territoires d’Outre-Mer qui sont dépendants aujourd’hui des matières fossiles.

Il existe actuellement une limite technique d’acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux en Outre-Mer. De nouveaux systèmes associant des installations de production photovoltaïques et des capacités de stockage permettraient de dépasser cette contrainte technique. Ces systèmes sont à forte valeur ajoutée et constituent déjà aujourd’hui l’esquisse des réseaux intelligents du futur.