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ART. 13
N° I - 207
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 207

présenté par

Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse,
M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques seront définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque représente un des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il répond à un besoin de sécurité d’approvisionnement énergétique et vise à rendre autonomes les territoires d’Outre-Mer qui sont dépendants aujourd’hui des matières fossiles.

Il existe actuellement une limite technique d’acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux en Outremer. De nouveaux systèmes associant des installations de production photovoltaïques et des capacités de stockage permettraient de dépasser cette contrainte technique. Ces systèmes sont à forte valeur ajoutée et constituent déjà aujourd’hui l’esquisse des réseaux intelligents du futur.

Il y a donc une logique industrielle pour la France à développer une filière sur ce segment de marché. Cette filière industrielle est d’ailleurs déjà en train d’émerger grâce aux expérimentations liées au stockage et à la gestion des réseaux insulaires, menées par les travaux d’instituts de recherche tels que l’INES et d’autres acteurs français (tels Schneider Electric, Aerowatt, EDF-EN, Tenesol ou Saft…) appuyés par les projets des différents pôles de compétitivité et de l’ADEME.