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APRÈS L'ART. 15
N° I - 225
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 225

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :

Au deuxième alinéa du I. de l’article 244 quater B du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % » et « 35 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche.

Aujourd’hui, ce taux est porté à 50% la première année puis à 40% la seconde. Il est ici proposé de ramener ces taux respectivement à 40 et 35%.

Cet amendement poursuit la logique d’une limitation des effets d’optimisation du CIR pour les plus grands groupes. En effet, certains grands groupes n’hésitent pas à créer de nouvelles entités pour bénéficier de cette majoration.

Le gain pour nos finances publiques est ici estimé à 100 millions d’euros.