APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 1. de l’article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Le plafonnement global des niches fiscales a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l’impôt sur le revenu et de réduction du déficit.
La situation budgétaire ainsi que le financement de notre système de retraites nous obligent aujourd’hui à renforcer nos efforts.
Cet amendement vise à réduire le montant du plafond des niches fiscales à 5 % du Revenu Net Imposable.